Le notaire confronté au divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

Ref : Defrénois 11 juill. 2019, n° DEF150h2, p. 15
Pourquoi préconiser un pré-contrôle de la convention avant même l’envoi du projet aux parties ? Le notaire, appelé à déposer la convention de divorce au rang de ses minutes, doit, selon la circulaire du 26 janvier 2017, « vérifier la régularité de celle-ci au regard des dispositions légales ou réglementaires » Circ. n° CIV/02/17, 26 janv. 2017, de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle (BOMJ n° 2017-06, 30 juin 2017), fiche n° 6 : Defrénois flash 13 févr. 2017, n° 138c2, p. 10 . , ce qui lui impose d’une part, de vérifier la présence, en son sein, des mentions obligatoires ( C. civ., art. 229-3 ) ainsi que des ...
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