Deuxième trimestre 2019

Vente immobilière

Ref : Defrénois 11 juill. 2019, n° DEF150e7, p. 29
I. Les avant-contrats commentaire toutes Promesse de vente de plus de dix-huit mois et prorogation : application dans le temps de l’article L. 290-1 du CCH Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie standard Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente de plus de 18 mois ; Prorogation ; CCH, art. L. 290-1 Cass. 3 e civ. FS 2019-04-18 18-13238 cassation PBI Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150x0, p. 12 L’article L. 290-1 du Code de la construction et l’habitation, qui impose que les promesses de vente immobilière de plus de dix-huit mois, ou toute prorogation de telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois, soit constatée par acte auth...
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