Le Conseil d'État valide les textes relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice

Ref : Defrénois 4 juill. 2019, n° DEF150d3, p. 5
Quels sont les textes en cause ? Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016. Après la publication de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ( L. n° 90-1258, 31 déc. 1990 : JO, 5 janv. 1991), la loi Macron ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO, 7 août 2015, art. 65, 2°) a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour « faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judici...
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