Démembrement de propriété : clarification de l'Administration sur la nouvelle procédure d'abus de droit

Ref : Defrénois 4 juill. 2019, n° DEF150c8, p. 12
Le nouvel article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi de finances initiale pour 2019 ( L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : Defrénois flash 14 janv. 2019, n° 148r0, p. 1 ), permet à l'Administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Interrogé au sujet de cette nouvelle procédure d'abus de droit, le ministre de l'Action et des Comptes publics indique que l'intent...
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