La réforme de la copropriété après la loi ELAN

Ref : Defrénois 29 août 2019, n° DEF150c4, p. 21
Qu’entendre par « réforme de la copropriété » ? Sachant que la copropriété est l’un des rares secteurs du droit à ne pas encore être codifié, et que la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 a quintuplé de volume depuis qu’elle a été mise en place pour réglementer la division par lots d’un immeuble bâti, sa réforme n’a jamais cessé d’être d’actualité, d’abord au sein de ce qu’on a nommé la « commission Capoulade » (du nom du conseiller à la Cour de cassation, récemment décédé, qui en était l’animateur après avoir été le principal rédacteur de cette loi), puis après sa suppression par décret du 12 février 2014 par différents groupes de travail, dont le GRECCO sous l’égide du professeur Hugues Périnet-Marquet. Ces derniers ont largement ...
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