Le 18 juin 2019, dans le grand auditorium du nouveau palais de justice de Paris, une « Charte sur la bonne exécution des missions judiciaires confiées aux notaires » a été signée par Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, Bertrand Savouré, président de la chambre des notaires de Paris, Rémy Heitz, procureur de la République, Éliane Houlette, procureure de la République financier représentée par Jean-Marc Toublanc, secrétaire général du parquet national financier, et Colette Renty, directrice du greffe.
Souhaitée par le président Jean-Michel Hayat, cette Charte a été élaborée au sein d’un groupe de travail réunissant les premières vice-présidentes Florence Lagemi et Joëlle Plo, plusieurs magistrats du pôle famille et de la 2e chambre civile, ainsi que les notaires de la Compagnie de Paris.
Elle concerne plus particulièrement les missions d’expertise ou liquidatives confiées aux notaires dans le cadre des procédures de divorce et de partage.
Son objet est de préciser les engagements tant des notaires désignés que des magistrats aux fins d’une exécution des missions ordonnées dans les délais requis et le respect des règles procédurales propres à chaque matière, et de parvenir au dépôt d’un rapport ou d’un état liquidatif utile aux parties et aux magistrats.
Le suivi de l’application de cette Charte donnera lieu à des échanges réguliers entre magistrats et notaires destinés à approfondir leur démarche partenariale et à apporter le meilleur service aux justiciables.
(Chambre des notaires de Paris & Notaires du Grand Paris, communiqués de presse 25 juin 2019)
Rédaction Lextenso
