Servitude : limite à la création d'un droit de jouissance sui generis

Ref : Defrénois 27 juin 2019, n° DEF150a1, p. 5
Servitude et droit réel de jouissance spécial L'article 637 du Code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. L’avantage procuré par la servitude ne doit pas toutefois être tel qu’il prive totalement le fonds grevé d’un des attributs constitutifs du droit de propriété ( C. civ., art. 544 ). En effet, la servitude ne peut que diminuer l’exercice du droit du propriétaire grevé sans priver celui-ci de l’un des attributs de son droit de propriété. Par ailleurs, aux termes de l'arrêt Maison de Poésie , la Cour de cassation a décidé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouis...
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