Indivision en nue-propriété et vente forcée par le créancier personnel d’un des nus-propriétaires

Ref : Defrénois 27 juin 2019, n° DEF149z7, p. 8
Par un arrêt publié du 13 juin 2019, la Cour de cassation décide que le démembrement de propriété interdit l’exercice de l’action oblique. Les faits étaient les suivants. Un jugement irrévocable condamna un couple à payer à une fondation étrangère une somme de 13 945 € à titre de loyers et d’indemnités d’occupation. L’épouse était nue-propriétaire, en indivision avec ses frères, de biens immobiliers dont leur mère était usufruitière. La fondation engagea une action en licitation desdits biens immobiliers. Pour ordonner ladite licitation, la cour d’appel jugea que : le démembrement de propriété n’interdisait pas l’exercice de l’action oblique qui n’était exercée que sur les droits de coïndivisaire en nue-propriété de l’épouse ; l’usufr...
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