Le droit réel de jouissance spécial ne peut sauver une servitude irrégulière

À propos de Cass. 3 e civ., 6 juin 2019, n os 18-14547 et 18-15386

Ref : Defrénois 4 juill. 2019, n° DEF149z1, p. 30
Sans être révolutionnaire, l’arrêt de rejet rendu le 6 juin 2019 Cass. 3 e civ., 6 juin 2019, n os 18-14547 et 18-15386 , FS-PBI : Defrénois flash 1 er juill. 2019, n° 151k3, p. 1 . par la troisième chambre civile de la Cour de cassation doit être signalé, en ce qu’il cantonne le domaine dévolu au droit réel de jouissance spécial au regard des catégories de droits nommés. Lorsque le rattachement à une catégorie légale s’impose au regard de la volonté des parties, il n’est pas possible de faire requalifier ex post le droit considéré afin de le faire échapper aux causes de nullité qui le menaceraient. En l’espèce, avait été incluse dans l’acte authentique de vente d’un immeuble à usage d’habitation une clause par laquelle une société (la venderes...
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