La girouette et le vent

Ref : Defrénois 4 juill. 2019, n° DEF149z0, p. 1
La loi de finances rectificative pour 2012 avait tenté de combattre l’optimisation fiscale des donations avant cessions, en imposant un délai de 18 mois entre les premières et les secondes. Le non-respect du délai conduisait à taxer le donataire sur la plus-value latente du donateur constatée entre son acquisition et sa donation. Par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait invalidé ce nouveau dispositif au motif que celui-ci faisait peser sur le donataire un impôt sur la plus-value, sans lien avec sa situation, la proximité chronologique des opérations étant insuffisante pour présumer un abus de droit. La haute assemblée avait alors conclu à la contrariété du dispositif au principe d’égalité devant les charges publiques. Les auteurs du rec...
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