La girouette et le vent
Ref : Defrénois 4 juill. 2019, n° DEF149z0, p. 1
Rémy Gentilhomme
notaire associé à Rennes
La loi de finances rectificative pour 2012 avait tenté de combattre l’optimisation fiscale des donations avant cessions, en imposant un délai de 18 mois entre les premières et les secondes. Le non-respect du délai conduisait à taxer le donataire sur la plus-value latente du donateur constatée entre son acquisition et sa donation. Par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait invalidé ce nouveau dispositif au motif que celui-ci faisait peser sur le donataire un impôt sur la plus-value, sans lien avec sa situation, la proximité chronologique des opérations étant insuffisante pour présumer un abus de droit. La haute assemblée avait alors conclu à la contrariété du dispositif au principe d’égalité devant les charges publiques. Les auteurs du rec...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso