Personnes vulnérables, déjudiciarisation et contrôle des mesures judiciaires : réforme de la justice et prospective

Ref : Defrénois 18 juill. 2019, n° DEF149y7, p. 13
Dans l’ambiance de déjudiciarisation, le législateur procède à des retouches ou évolutions plus significatives des mesures de protection juridique. On constate principalement un net recul des autorisations jusque-là exigées. Le notaire a intérêt à y prêter attention dans sa pratique. Il existe également une nouvelle optique pour le contrôle des mesures face à l’échec constaté de son effectivité. Le notaire y a sa place. Sera présentée ici la troisième et dernière partie des règles nouvelles Combret J. et Noguéro D., « Personnes vulnérables, régimes matrimoniaux et statut personnel : réforme de la justice et prospective », Defrénois 4 avr. 2019, n° 147k8, p. 27 ; « Personnes vulnérables, habilitation familiale et mandat de protection future : réforme de...
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