Les droits de préemption des locataires en matière d'usufruit locatif

Ref : Defrénois 27 juin 2019, n° DEF149y6, p. 1
Il résulte des articles 578 et 599 du Code civil que le nu-propriétaire est propriétaire du bien grevé d'usufruit, et que l’usufruitier n’en est pas propriétaire. C'est en raison de cette différence de nature entre ces deux droits que la Cour de cassation a décidé ( Cass. 1 re civ., 25 nov. 1986, n° 85-10548 : Bull. civ. I, n° 282 ) qu'il n'y a pas d'indivision sur le bien entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. Dès lors, lorsqu'un propriétaire constitue un usufruit sur son bien, il n'opère aucune aliénation de ce bien ou partie de ce bien. En revanche, puisque le nu-propriétaire est propriétaire du bien grevé d’usufruit, la cession de la nue-propriété du bien emporte aliénation du bien lui-même. Lorsqu'un usufruit est constitué sur un immeuble déjà loué,...
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