1 er semestre 2019

Biens - Propriété

Ref : Defrénois 4 juill. 2019, n° DEF149u9, p. 36
I. Classification des biens II. Propriété commentaire toutes Pas de bornage judiciaire, faute de contiguïté des fonds, en présence d’une falaise infranchissable Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université standard Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Biens / Patrimoine Propriété Bornage Action en bornage ; Fonds séparés ; Limite naturelle ; Falaise infranchissable Cass. 3 e civ. FS 2018-12-13 17-31270 rejet PBI Defrénois flash 14 janv. 2019, n° 148t1, p. 21 L’action en bornage judiciaire suppose de constater une contiguïté entre les fonds et la jurisprudence est parfois sollicitée afin de préciser cette notion Pour une analyse des solutions, que l’obstacle soit le fait de la nature ou celui de l’homme, v. : Sizaire C., « Co...
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