Assurance-vie : contrôle de l’abus du droit de renonciation prorogé du souscripteur

À propos de Cass. 2 e civ., 28 mars 2019, n° 18-15612

Ref : Defrénois 11 juill. 2019, n° DEF149u8, p. 23
L’arrêt rapporté confirme que l’exercice du droit de renonciation prorogé est susceptible d’abus et précise les contours de son appréciation. Il témoigne d’une approche plus équilibrée de la protection du souscripteur ( II ), après une longue période d’excès consumériste ( I ). Une protection excessive du souscripteur À côté des règles relatives à l’obligation de conseil de l’assureur, sanctionnée par l’engagement de sa responsabilité Le conseil en matière d’assurance-vie a fait l’objet d’une disposition spécifique introduite par l’article L. 132-27-1, créé par l’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 (art. 3), abrogé par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances (art. 2), transposant la direc...
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