Assurance-vie : conditions de validité de la modification de la clause bénéficiaire

Ref : Defrénois 20 juin 2019, n° DEF149u3, p. 8
Par un arrêt publié du 13 juin 2019, la Cour de cassation rappelle que la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie doit revêtir, soit la forme d’un avenant au contrat, soit la forme d’un testament, soit remplir les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil ( C. assur., art. L. 132-8 ). Les faits étaient les suivants. L'adhérent à la garantie décès d'un contrat d’assurance-vie désigna comme bénéficiaire son fils, ou à défaut son épouse. Dans une lettre du 20 juin 1982, il fit part à l’assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. À la suite du décès en 1990, son épouse obtint de l’assureur le règlement du capital garanti, qui lui fut versé le 17 octobre 1991. Le fils du défunt, s...
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