Conséquences fiscales de l'adjonction d'un co-souscripteur à un contrat d'assurance-vie

Ref : Defrénois 20 juin 2019, n° DEF149t9, p. 10
L'adjonction d'un co-souscripteur à un contrat d'assurance-vie emporte-t-elle novation et, par voie de conséquence, remise en cause de l'antériorité fiscale du contrat ? En effet, si un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que l'ajout d'un souscripteur ne peut constituer une novation au sens de l'article 1271 du Code civil ( Cass. 1 re civ., 19 mars 2015, n° 13-28776 : Bull. civ. I, n° 64 ; Defrénois flash 26 mai 2015, n° 128s7, p. 1 ), l'Administration avait, par le passé, pris une position contraire (Rép. min. n° 37181 : JOAN, 6 mars 2000, p. 1452, Cuq H.). À ce titre, il est donc demandé au ministre de l'Économie et des Finances de confirmer qu'en l'absence de dispositions législatives d'ordre fiscal, l'adjonction du second époux commu...
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