Décision du conseil d'administration d'une société-mère et respect de l'intérêt social de ses filiales

Ref : Defrénois 20 juin 2019, n° DEF149t8, p. 8
Le devoir de loyauté auquel l'administrateur d'une société-mère est tenu à l'égard de celle-ci l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale ( C. com., art. L. 227-8 et C. com., art. L. 225-251 ). Telle est la décision retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 22 mai 2019. En l'espèce, la SAS X et la société Y contrôlaient ensemble trois filiales. Le conseil d'administration de la SAS, décida, à la majorité de ses membres, que ses actionnaires majoritaires, MM. A et B, se porteraient respectivement candidats à la présidence ou à la direction générale...
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