Baux commerciaux et démembrement de propriété
Ref : Defrénois 29 août 2019, n° DEF149t6, p. 25
Philippe Viudès
docteur en droit
Benoît Joyeux
DEA droit des affaires
Franck Roussel
docteur en droit
En la matière, la règle est claire. En cas de démembrement de propriété du local loué, seul l’usufruitier a la qualité de bailleur Cass. 3 e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20567 , D (baux ruraux). . C’est là un point acquis, tant en jurisprudence qu’en doctrine Sur ce principe, v. not. Blatter J.-P., Traité des baux commerciaux , 6 e éd., 2018, Le Moniteur, n° 58. . Pour autant, son application s’avère parfois subtile, voire complexe Planckeel F., « L’incidence du droit des biens sur les baux commerciaux », Loyers et copr. 2017, dossier 9 ; Mail-Fouilleul S., « L’usufruitier bailleur » (1 re et 2 e parties), Administrer oct. 2001, p. 24 et s. et Administrer nov. 2001, p. 8 et s. . En effet, cette règle n’a pas pour conséquence que l’usufruitier puisse seul...
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