Baux commerciaux et démembrement de propriété

Ref : Defrénois 29 août 2019, n° DEF149t6, p. 25
En la matière, la règle est claire. En cas de démembrement de propriété du local loué, seul l’usufruitier a la qualité de bailleur Cass. 3 e civ., 13 déc. 2005, n° 04-20567 , D (baux ruraux). . C’est là un point acquis, tant en jurisprudence qu’en doctrine Sur ce principe, v. not. Blatter J.-P., Traité des baux commerciaux , 6 e éd., 2018, Le Moniteur, n° 58. . Pour autant, son application s’avère parfois subtile, voire complexe Planckeel F., « L’incidence du droit des biens sur les baux commerciaux », Loyers et copr. 2017, dossier 9 ; Mail-Fouilleul S., « L’usufruitier bailleur » (1 re et 2 e parties), Administrer oct. 2001, p. 24 et s. et Administrer nov. 2001, p. 8 et s. . En effet, cette règle n’a pas pour conséquence que l’usufruitier puisse seul...
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