Mutations à titre onéreux d’immeubles : taux, abattements et exonérations applicables du 1 er juin 2019 au 31 mai 2020

Ref : Defrénois 13 juin 2019, n° DEF149q1, p. 9
Chaque année, pour la période courant du 1 er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l’article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière (TPF) ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. Ils peuvent à titre facultatif : instituer un abattement sur l’assiette de ces droits ; réduire le taux des droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ; voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions. De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif : r...
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