Droits d’auteur : domaine d’application du droit d’usufruit d’exploitation du conjoint survivant

Ref : Defrénois 13 juin 2019, n° DEF149p8, p. 8
Pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent le décès de l’auteur, le conjoint survivant, contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu’il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du Code civil sur les autres biens de la succession, de l’usufruit du droit d’exploitation dont l’auteur n’aura pas disposé ( CPI, art. L. 123-6 ). Un arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2019 précise le domaine d’application de ce droit spécial. Les faits étaient les suivants. Un sculpteur décéda le 14 décembre 2002 laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier mariage et sa seconde épouse. Reprochant notam...
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