Donation avec réserve d'usufruit et protection du logement de la famille

Ref : Defrénois 13 juin 2019, n° DEF149p5, p. 5
Le logement de la famille : une protection particulière Principe. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ( C. civ., art. 215 , al. 3). Le logement familial s'entend de celui occupé à titre principal par la famille, ce qui n'est pas le cas de la résidence secondaire ( Cass. 1 re civ., 19 oct. 1999, n° 97-21466 : Bull. civ. I, n° 284). Portée du consentement. Le consentement est exigé que le bien soit commun, indivis ou propre, pris à bail ou encore mis gratuitement à la disposition du couple. Ainsi, il a été jugé que la vente avec réserve d'usufruit nécessite l'accord du conjoint, quand bien même le bien appartenait en propre à l'époux ( Cass. 1 re civ., 16 j...
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