Octobre 2018 – Mars 2019
Sûretés personnelles
Ref : Defrénois 20 juin 2019, n° DEF149m9, p. 30
Séverine Cabrillac
professeur à l’université de Montpellier
commentaire toutes Exigence de proportionnalité : appréciation excluant les engagements postérieurement annulés Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier standard Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Cass. com. 2018-11-21 16-25128 cassation partielle FS-PB Defrénois flash 10 déc. 2018, n° 148g7, p. 8 Le législateur a rendu inopposables les cautionnements donnés par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, lorsque ces engagements sont, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés aux biens et aux revenus des cautions ( C. consom., art. L. 332-1 et C. consom., art. L. 343-4 ). Si le vocable disproportion...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
