Octobre 2018 – Mars 2019

Sûretés personnelles

Ref : Defrénois 20 juin 2019, n° DEF149m9, p. 30
commentaire toutes Exigence de proportionnalité : appréciation excluant les engagements postérieurement annulés Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier standard Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Cass. com. 2018-11-21 16-25128 cassation partielle FS-PB Defrénois flash 10 déc. 2018, n° 148g7, p. 8 Le législateur a rendu inopposables les cautionnements donnés par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, lorsque ces engagements sont, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés aux biens et aux revenus des cautions ( C. consom., art. L. 332-1 et C. consom., art. L. 343-4 ). Si le vocable disproportion...
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