La donation-partage cumulative au profit du bénéficiaire d’un crédit de paiement différé

Ref : Defrénois 20 juin 2019, n° DEF149m0, p. 17
Pourquoi privilégier le recours à la donation-partage cumulative ? La donation-partage est le Janus du droit. Instrument de transmission hybride, elle permet de réaliser les deux étapes de « dévolution » et de « répartition matérielle » des biens. Par sa nature duale, elle se distingue d’une donation simple et constitue le parfait outil d’anticipation successorale, notamment lorsqu’elle est dite cumulative. La donation-partage cumulative n’a jamais reçu de consécration légale, mais reste sans conteste usitée par la pratique professionnelle. Elle trouve application lorsque l’un des deux parents vient à décéder et s’analyse comme une « sorte de donation-partage conjonctive de rattrapage » (Grimaldi M., Hommage à Robert Le Balle , 2016, Dalloz, spéc. « Les...
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