De nouveaux contours pour la protection de la propriété privée

À propos de Cass. 3 e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11414

Ref : Defrénois 18 juill. 2019, n° DEF149g9, p. 27
La protection de la propriété privée est assurée par de nombreux textes. « Inviolable et sacrée », elle confine à la liberté car elle participe, dans notre système, à la dignité de l’Homme, à son développement personnel et social, à son identité, à son histoire et à son héritage. Mais l’intérêt d’un seul cède souvent devant celui, plus général, de tous. C’est au droit de l’expropriation et au droit de l’urbanisme qu’il revient alors d’assurer le parfait équilibre entre ces deux intérêts en conflit. Mais ici comme dans d’autres branches du droit, les textes sont parfois contradictoires. C’est bien ce que révèlent le présent arrêt. Les faits étaient ici particuliers : après adoption du plan d’occupation des sols par la commune, le terrai...
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