Novembre 2018 – Avril 2019

Droit de l'urbanisme

Ref : Defrénois 13 juin 2019, n° DEF149d9, p. 33
I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme B. Autorisations de construire et de démolir commentaire toutes Destination d’une construction ancienne et abandonnée Jean-Philippe Meng ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris standard Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Édification sans permis de construire ; Destination ; Abandon de l'usage initial ; Usage qu'impliquent les travaux pour lesquels l'autorisation est demandée CE 2018-12-28 408743 Lebon T., à paraître ; Defrénois flash 28 janv. 2019, n°°149b9, p. 7 La notion de destination en droit de l’urbanisme est interpellée, d’une part, pour définir le champ d’application des autorisations d’urbanisme lorsqu’une modification de la destination es...
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