Publication et entrée en vigueur de la loi PACTE
Ref : Defrénois 29 mai 2019, n° DEF149d3, p. 7
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), dont l’impact sur la pratique notariale a été présentée dans un précédent numéro de notre Revue (Defrénois 23 mai 2019, n° 149c8, p. 5), a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Elle prévoit un nombre important de mesures destinées, notamment, à faciliter la création des entreprises, leur donner les moyens d’innover et de croître et favoriser leur rebond. Parmi l’ensemble des nouvelles dispositions, peuvent être notamment soulignées celles-ci : le régime des formalités de création et de modification de l’entreprise est modifié ; la notion d’intérêt social est précisée ; le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limit�...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso