Pas de représentation en cas d'exhérédation de l'héritier
Ref : Defrénois 16 mai 2019, n° DEF148y6, p. 7
Représentation : quels sont les textes applicables ? Principe. Aux termes de l'article 751 du Code civil, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. En application de l'article 752-2 du Code civil, la représentation est admise en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants de frères et sœurs du défunt, soit concurremment avec des oncles ou tantes soit, si tous les frères et sœurs du défunt sont prédécédés avec leurs descendants en degré égaux ou inégaux. Effets de l'indignité et de la renonciation. Depuis les lois des 3 décembre 2001 ( L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001 ) et 23 juin 2006 ( L. n° 2006-728, 23 juin 2006 ), la représentation est admise en faveur des enfants...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso