La publicité foncière et l’international

Après l’analyse des actes à dresser lorsqu’un acte authentique a été signé à l’étranger ou une décision judiciaire rendue en dehors du territoire français ( I ), les démarches à accomplir pour publier en France un partage établi à l’étranger seront développées ( II ). L’accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d’un acte authentique ou d’une décision en provenance de l’étranger L’activité du notaire en matière de publicité foncière est régie par le décret n° 55-22 du 4 novembre 1955 mais la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a introduit l’article 710-1 du Code civil, dont l’application a soulevé de nombreuses interrogati...