Précisions ministérielles relatives aux DMTG et à l'IFI

Précisions ministérielles en matière de DMTG Déclaration de succession : peut-on porter le prix déduction faite de la commission d’agence à la charge du vendeur ? Lorsque la commission de l’agent immobilier est à la charge du vendeur, celui-ci ne perçoit pas la totalité de la somme déboursée par l’acheteur qui est amputée du montant perçu par l’agence. Or, les règles de calcul des droits de succession ignorent cette disposition et considèrent, de facto , que ceux-ci correspondent à la valeur vénale du bien immobilier vendu sans prendre en compte la soustraction de la commission. Les héritiers se retrouvent donc contraints de payer des droits de succession sur une somme qu’ils ne perçoivent pas effectivement. Pour pallier ce problème, la question a déjà été...