Paiement des droits de succession sans l’accord d’un héritier : le remboursement de sa part peut lui être demandé

En cas de conflit sur le contenu de l’actif successoral, l’héritier mis en demeure de produire la déclaration de succession qui la dépose seul et règle la totalité des droits peut-il demander à son cohéritier le remboursement de la part acquittée pour son compte ? La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt du 3 avril 2019. En l’espèce, un de cujus laissa pour lui succéder ses deux fils. À la suite d'une mise en demeure de produire sous 90 jours la déclaration de succession, l’un des fils déposa seul cette déclaration, en raison de l'opposition de son frère sur son contenu, puis, en sa qualité de débiteur solidaire, paya l'intégralité des droits de succession qui lui avaient été réclamés suivant avis de mise en recouvrement. Il a...