Décret relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs
Ref : Defrénois 3 mai 2019, n° DEF148r0, p. 9
Pris en application de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018), un décret du 11 avril 2019 a pour objet : l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs ; l'adaptation du logement existant aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire ; la modification de l'échéancier de paiement relatif aux contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (CCMI). Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs. Le texte modifie les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs. Ainsi, l'installation d'un ascenseur sera obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages (et no...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
