L’acte notarié dans un contexte international

M e Jean-Christophe Réga, président, notaire à Saint-Martin-Laguépie M e Olivier Lecomte, rapporteur, notaire à Paris Vous vous êtes refusés à cantonner l’acte notarié à sa seule rédaction. En quoi était-il important d’élargir vos travaux notamment au statut du notaire ou à la fiscalité internationale ? Se pencher sur le statut du notaire et les attributs de l’acte notarié nous a paru important afin de comprendre les enjeux que recouvre la sécurité juridique dans un domaine international reposant précisément sur l’acte notarié. À titre liminaire, revenir sur ces fondamentaux nous a paru nécessaire pour mettre en perspective l’acte notarié selon notre droit interne, avec la définition qu’en donne le droit européen. Il s’est avéré tout aussi naturel ...