Le notaire dans un contexte international

M e Caroline Ginglinger-Poyard, président, notaire à Saint Quentin Fallavier M e Marianne Sevindik, rapporteur, notaire à Rouen Votre commission souhaite orienter le notaire dans un contexte international. À quelles difficultés spécifiques doit-il faire face ? Il faut au préalable indiquer que le notaire ne devra pas raisonner comme en droit interne. Il doit d’abord détecter l’élément d’extranéité, il doit déceler que la situation présente un caractère international et donc que plusieurs ordres juridiques peuvent être concernés. Une fois cet élément établi, il sait qu’il doit appliquer le droit international privé et il devra utiliser une méthode propre à la matière appelée méthode conflictuelle . Il doit d’abord qualifier la question de droit, puis la r...