On achève bien… le principe d’immutabilité du régime matrimonial

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice est riche de dispositions intéressant le notariat. Monsieur Tant-Mieux se réjouira des nouvelles missions confiées aux notaires, notamment dans le cadre de la protection des personnes vulnérables ; Monsieur Tant-Pis relèvera les chefs accrus de responsabilité qui en découlent, le tout sur le fondement de textes qui restent à éclaircir : la nouvelle rédaction du second alinéa de l’article 387-3 du Code civil en est un exemple. Le juriste, quant à lui, pourra s’interroger sur ce qui reste du principe d’immutabilité du régime matrimonial : en supprimant toute condition de délai pour procéder à la modification de leur régime, la réforme a relégué les situations des conjoints à celles des partenai...