Le divorce électronique

À propos de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice

Ref : Defrénois 3 mai 2019, n° DEF148q2, p. 15
Quel est l’apport de la loi à la forme du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ? Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau Carbonnier J., « Le divorce », in Essai sur les lois , 2 e éd., 1995, Defrénois, p. 158 et s. , les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Il trouve de nouvelles illustrations dans la loi de programmation de la justice comme la réduction de la durée de la cessation de la communauté de vie pour le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un an au lieu de deux L. n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 22, en vigueur le 1 er septembre 2020 : Defrénois 28 mars 2019, n° 147k5, p. 5 . . Cette libéralisati...
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