Le divorce électronique

À propos de la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice

Ref : Defrénois 3 mai 2019, n° DEF148q2, p. 15
Quel est l’apport de la loi à la forme du divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ? Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau Carbonnier J., « Le divorce », in Essai sur les lois , 2 e éd., 1995, Defrénois, p. 158 et s. , les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Il trouve de nouvelles illustrations dans la loi de programmation de la justice comme la réduction de la durée de la cessation de la communauté de vie pour le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un an au lieu de deux L. n° 2019-222, 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 22, en vigueur le 1 er septembre 2020 : Defrénois 28 mars 2019, n° 147k5, p. 5 . . Cette libéralisati...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site