Successions et libéralités
Ref : Defrénois 3 mai 2019, n° DEF148p2, p. 27
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
Sophie Gaudemet
professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
I. Vocation successorale commentaire toutes Le droit à pension alimentaire du conjoint survivant n’est pas subordonné à la présence d’actifs successoraux aisément mobilisables Annie Chamoulaud-Trapiers maître de conférences HDR à l’université de Limoges membre du CREOP Limoges (EA 4332) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Civil Personnes / Famille Conjoint Droits ab intestat du conjoint survivant ; Droit à pension alimentaire Cass. 1 re civ. FS 2019-01-30 18-13526 cassation partielle PB Defrénois flash 18 févr. 2019, n° 149j7, p. 11 Droit à pension alimentaire du conjoint survivant. Chacun sait que la loi du 3 décembre 2001 a institué trois catégories de droits impératifs À côté de ses droits supplétifs représentés p...
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