Apport-cession de titres : conformité du transfert de la plus-value en report sur la tête du donataire

Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition L'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 ( L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012 ), détermine les conditions de report d'imposition d'une plus-value réalisée dans le cadre d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l'apport, le paragraphe II, alinéa 2, du même article prévoit que : « La plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l'article 150-0 A : 1. en cas de cession, d'apport, de remboursement ou d'annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acqui...