Le changement d’affectation des parties communes du lotissement

La force obligatoire du cahier des charges est absolue, à tel point que certaines de ces clauses (pour peu qu’elles soient correctement rédigées puis appliquées) peuvent heurter de front l’objet de l’association syndicale libre (ASL) créée pour gérer lesdites parties communes ( I ). Un tel changement est-il possible a posteriori ? La loi ELAN , si elle tire les conséquences de l’échec cuisant de la loi ALUR dans le sens d’une fragilisation des cahiers des charges des lotissements, essaie justement dans un même temps de faciliter le changement d’affectation des parties communes. Cette nouvelle tentative pour libérer du foncier, cependant, paraît tout aussi maladroite que la précédente ( II ). Les documents contractuels du lotissement : une force obligatoire absolue...