Validité de la modification par voie d'avenant de la clause bénéficiaire prévue par testament
Ref : Defrénois 11 avr. 2019, n° DEF147y1, p. 5
Quelles sont les conditions de désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? Principe : une grande liberté du souscripteur. Le principe est l'absence de formalisme particulier. L'article L. 132-9-1 du Code des assurances prévoit que la clause bénéficiaire peut être constatée aux termes d'un acte sous seing privé ou authentique, le cas le plus fréquent résultant de la désignation du bénéficiaire au moment de la souscription du contrat. L'article L. 132-8, alinéa 6, du Code des assurances énonce en outre que tant que le bénéficiaire n'a pas accepté la stipulation faite à son profit, le contractant d'une assurance-vie peut substituer librement un bénéficiaire à un autre, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso