Les donations alternatives et facultatives au service de la pratique notariale

Ref : Defrénois 29 mai 2019, n° DEF147v1, p. 14
Qu’est-ce qu’une donation alternative ? Fondé sur le régime de l’obligation alternative, ce type de donation porte alternativement sur plusieurs objets, le donateur se délivrant de son obligation de donner en optant pour l’un d’eux Bouché X., Guédé X., « Les donations optionnelles englobent les donations alternatives et facultatives », JCP N 2012, p. 1229, n° 2. . En conséquence, jusqu’à l’exercice de cette option, le donateur demeure propriétaire des biens. Ce n’est qu’à la date de l’option que la propriété du bien choisi est transférée au donataire. L’article 1307-1 du Code civil prévoit que l’option appartient au débiteur de l’obligation, c’est-à-dire le donateur, mais rien n’empêche de laisser le choix entre les deux prestations au don...
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