Personnes vulnérables, habilitation familiale et mandat de protection future : réforme de la justice et prospective

Ref : Defrénois 13 juin 2019, n° DEF147s8, p. 25
Par suite de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Defrénois flash 1 er avr. 2019, n° 149y2, p. 1 . À noter que la Chancellerie a publié une circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi, avec les dates limites pour les décrets (BOMJ n° 2019-03, 29 mars 2019). Elle est accompagnée de 14 annexes formant chacune une fiche. , d’autres évolutions que celles déjà présentées concernent l’habilitation familiale. Ce mandat judiciaire familial est une mesure hybride entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Les dispositions qui le régissent avaient déjà été modifiées par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle. La loi de 2019 remanie...
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