Vente immobilière

I. Les avant-contrats commentaire toutes Précisions sur l’exigibilité de la préférence Cyril Grimaldi professeur à l’université Paris 13 standard Chroniques Immobilier Immobilier Vente Promesse unilatérale de vente ; Pacte de préférence consenti pour une durée de 10 ans ; Échéance entre la promesse et la vente ; Obligation de donner préférence au bénéficiaire Cass. 3 e civ. FS 2018-12-06 17-23321 cassation PBI Defrénois flash 24 déc. 2018, n° 148p9, p. 5 X bénéficiait d’un pacte de préférence Ainsi rédigé, comme il ressort de la décision rendue en première instance (TGI Fort-de-France, 27 janv. 2015, n° 11/01268) : « Pour le cas où X se déciderait à vendre le bien ci-dessus désigné dans un délai de 10 ans à compter de ce jour, comme celui où Y se ...