Critères de qualification du testament-partage

Caractères et conséquences du testament-partage Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de testament-partage ( C. civ., art. 1075 ). Il peut avoir pour objet tout ou partie des biens formant la succession du testateur. Toutefois, il ne peut comprendre des biens communs, ni des biens indivis, à peine de nullité. Le testateur ne peut, en effet, distribuer et répartir entre ses héritiers que ses propres biens. Le testament-partage ne peut pas non plus incorporer des biens donnés aux copartagés, puisqu’ils sont sortis de la succession. Le testateur peut seulement faire figurer en valeur les donations rapportables dans le lot des gratifiés. L’omission d’enfant n’...