Pas de remise en cause du dispositif de Pass-Foncier en cas de revente avant terme pour cause de divorce

L'attention du ministre de l'Économie et des Finances a été attirée sur la situation à laquelle sont confrontés les notaires quant à la TVA applicable en cas de revente, pour cause de divorce, de maisons construites dans le cadre du dispositif Pass-Foncier. En effet, le Pass-Foncier a été mis en place en 2006, pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Or ce dispositif a connu deux versions successives, qui avaient pour objectif d'éviter de cumuler le financement de l'achat du terrain et celui de la construction. Dans la première version, les accédants à la propriété étaient locataires d'un terrain à bâtir au moyen d'un bail à construction qui les autorisait à construire. Dans la seconde version, les accédants étaient propriétaires du terrain...