VEFA : vices de construction et offre du vendeur s'obligeant à réparer

Selon l'article 1642-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. Par un arrêt largement diffusé du 7 mars 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur l'offre consistant en l’obligation de réparer permettant à un vendeur de s’opposer à l’action en diminution du prix. Les faits étaient les suivants. La société X vendit à M. Y une maison en l’état futur d’achèvement. Une liste de réserves fut établie. Elle dénonçait de...