Fiscalité du patrimoine
Ref : Defrénois 21 mars 2019, n° DEF147a6, p. 29
Gilles Bonnet
docteur en droit
Christophe Vernières
agrégé des facultés de droit
I. Patrimoine privé commentaire toutes Vente aux enchères d’une œuvre d’art à un prix très supérieur à celui retenu dans l’inventaire Gilles Bonnet docteur en droit notaire associé à Paris standard Chroniques Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Enregistrement Mutation à titre gratuit Inventaire ; Œuvre d’art ; Évaluation ; Vente aux enchères à un prix supérieur à celui figurant dans l’inventaire ; Article 764, I, 1°, du CGI ; Conséquences Cass. com. 2018-11-28 17-18914 rejet D Les notaires, lors des règlements successoraux, sont régulièrement confrontés à la problématique de l’évaluation des meubles meublants et objets d’arts. La question ne fait pourtant pas partie de celle que les textes laissent...
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