Conséquences du défaut de pouvoir du maire signataire d'un contrat de prêt conclu au nom de la commune

Contrat de prêt souscrit par une collectivité territoriale La signature d'un contrat de prêt par une collectivité soulève de nombreuses interrogations. Quid de la compétence de l'autorité signataire ? Quelle est la nature des contrats conclus ? Attributions exercées par le maire au nom de la commune En vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions. Il peut notamment procéder, dans les limites fixées par le conseil, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévues par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les ...