Vente de bois : coupes par l'acquéreur nonobstant l'exploitation forestière en cours consentie à un tiers
Ref : Defrénois 7 mars 2019, n° DEF146q4, p. 9
La Cour de cassation a été saisie d'un litige à la suite de la vente de petits bois, dont certains avaient fait l'objet préalablement d'une cession au profit d'une société bénéficiant d'un contrat d'exploitation forestière. Les faits étaient les suivants. M me X vendit à la société Y des pins et des petits bois se trouvant sur des parcelles qu'elle céda ensuite à un groupement forestier selon une promesse de vente du 25 janvier 2011 réitérée par acte notarié du 11 avril suivant. Ayant constaté que le groupement forestier avait effectué des coupes sur les bois dont elle avait fait l'acquisition, la société Y l'assigna, ainsi que le vendeur et le notaire, en réparation de ses préjudices. Le groupement forestier et M me X se pourvurent en cassation, faisant grief à l...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso