Le partage par acte séparé fait sous l'autorité du donateur est une donation-partage dès que l'un des enfants accepte son lot

Difficultés posées par la dissociation de la donation-partage et du partage L’acte de donation-partage ne comporte pas deux contrats distincts indépendants l’un de l’autre, mais constitue un acte indivisible (Cass. Req., 4 juin 1849). Par deux arrêts publiés rendus en 2013, largement commentés, la Cour de cassation a rappelé qu' « il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants » ( Cass. 1 re civ., 6 mars 2013, n° 11-21892 et Cass. 1 re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25681 ). Bien que le partage soit postérieur à la donation, l’opération reste, selon le professeur Michel Grimaldi, un « partage anticipé arrêté par le disposant et dont la donation permet simplement l’exécutio...