Le bureau annexe doit être ouvert dans une zone géographique proche de l'office notarial
Ref : Defrénois 28 févr. 2019, n° DEF146e9, p. 10
Par un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d'État confirme la validité des dispositions selon lesquelles les notaires ne peuvent ouvrir un bureau annexe que dans une zone géographique proche de l'office dont ils sont titulaires. Il résulte du premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif notamment aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire dans sa rédaction antérieure que : « Sous réserve des dispositions des alinéas 2 et 3 ci-après, il est interdit aux notaires de recevoir eux-mêmes ou de faire recevoir par une personne à leur service leurs clients à titre habituel dans un local autre que leur étude (...). » Le deuxième alinéa du même article dispose que « le garde des Sceaux peut, à la demande du titulaire de l'off...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso